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Déduction à 120 % pour la facturation électronique : comment en bénéficier ? 💰
Le gouvernement belge a facilité la transition obligatoire vers la facturation électronique grâce à un incitant fiscal attrayant qui débutera le 1er janvier 2026. Les entreprises qui investissent dans un logiciel de facturation électronique peuvent temporairement déduire non pas 100 %, mais bien 120 % de leurs frais. Cela signifie que pour chaque tranche de 100 € dépensée, vous pouvez déduire 120 € de frais.
Mais comment fonctionne exactement cette mesure ? Qui est éligible à cet avantage et quelles sont les dépenses éligibles ? Ce guide vous explique clairement la déduction majorée des frais afin de maximiser les avantages de cet incitant fiscal.
En quoi consiste exactement la déduction majorée des frais pour la facturation électronique ?
La déduction fiscale majorée des frais est une mesure fiscale temporaire visant à encourager les entreprises à passer à temps à la facturation électronique. Au lieu de la déduction normale de 100 % pour les frais professionnels, vous pouvez déduire 120 % pour les logiciels de facturation électronique.
Un exemple concret de calcul
Supposons que vous investissiez 1 200 € par an dans Cashfeed pour une automatisation complète de la facturation électronique. En temps normal, vous pouvez déduire ces 1 200 € en tant que frais professionnels. Grâce à la déduction majorée, vous pouvez déduire 1 440 € (120 % de 1 200 €).
Avec un taux d'impôt des sociétés de 25 %, cela se traduit par un avantage fiscal supplémentaire de 60 € (20 % de 1 200 € × taux d'impôt de 25 %). Cela s'ajoute à la déduction fiscale normale dont vous auriez bénéficié de toute façon.
Pourquoi cette mesure d'incitation ?
Le gouvernement est conscient que la transition obligatoire vers la facturation électronique représente une charge financière pour de nombreuses entreprises. Nouveau logiciel, frais de mise en œuvre, formation du personnel : tout cela s'additionne. La déduction majorée vise à compenser partiellement ces coûts et à encourager les entreprises à ne pas attendre la dernière minute.
De plus, cette mesure s'inscrit dans la politique plus large de numérisation de la Belgique. En promouvant la facturation électronique via Peppol, le gouvernement prépare les entreprises aux obligations numériques futures et accroît l'efficacité de l'économie.
Le caractère temporaire de la mesure
Il est important de réaliser qu'il s'agit d'un incitant temporaire. La déduction majorée est valable pour une période limitée afin de faciliter la transition initiale. Une fois que la facturation électronique sera devenue la norme, cette déduction supplémentaire disparaîtra probablement pour revenir au taux normal de 100 %.
À qui s'adresse cet avantage fiscal ? (Et qui est exclu)
La déduction majorée des frais n'est pas accessible à tout le monde. Le législateur a délibérément choisi de cibler cette mesure sur les plus petites entreprises, qui sont proportionnellement les plus touchées par les coûts de transition.
Petites entreprises et indépendants
La mesure s'adresse principalement aux petites entreprises, aux entreprises individuelles et aux indépendants. Il s'agit d'entrepreneurs qui utilisent souvent encore des méthodes de facturation traditionnelles et pour qui l'investissement dans un nouveau logiciel est proportionnellement plus important.
Concrètement, la déduction majorée s'applique aux entreprises qui répondent aux critères de "petite entreprise" au sens du Code des sociétés et des associations. Cela signifie que vous ne pouvez pas dépasser plus de deux des trois seuils suivants :
Nombre moyen de salariés : 50
Chiffre d'affaires annuel (hors TVA) : 9 000 000 €
Total du bilan : 4 500 000 €
Les grandes entreprises sont exclues
Les grandes entreprises ne sont pas éligibles à la déduction de 120 %. Le raisonnement est que ces entreprises disposent de plus de ressources et possèdent souvent déjà une infrastructure numérique avancée. Pour elles, la déduction normale de 100 % des frais est jugée suffisante.
Personnes morales de droit public
Les administrations, les institutions publiques et les personnes morales de droit public ne sont pas éligibles à la déduction majorée. C'est logique, puisqu'elles ne paient pas d'impôt des sociétés ni d'impôt des personnes physiques.
Attention à la limite annuelle
Si votre entreprise dépasse les critères des petites entreprises au cours de l'exercice fiscal, vous ne perdez pas l'avantage de manière rétroactive. La question est : remplissiez-vous les critères au moment de l'investissement ? Si oui, vous conservez la déduction majorée pour ces dépenses spécifiques.
Quels frais ouvrent droit à la déduction de 120 % ?
Tous les frais liés à la facturation électronique ne donnent pas automatiquement droit à la déduction majorée. Le législateur a établi des critères spécifiques.
Logiciel de facturation électronique
Le cœur de la mesure concerne les logiciels spécifiquement conçus pour l'envoi, la réception et le traitement des factures électroniques conformément aux exigences légales. Cela comprend :
Les frais d'abonnement aux plateformes de facturation électronique telles que Cashfeed
Les licences pour la connectivité Peppol
Les logiciels de conversion de factures au format UBL
Les modules de validation et d'acheminement automatiques des factures
Frais de mise en œuvre et d'intégration
Les frais de mise en œuvre du logiciel de facturation électronique et d'intégration avec vos systèmes existants sont également éligibles. Pensez à :
La configuration des connexions avec votre logiciel de comptabilité
La migration des données de facturation existantes
Le test et la validation du flux de facturation électronique
L'adaptation de votre système ERP pour la compatibilité Peppol
Éducation et formation
Les frais de formation de votre personnel à l'utilisation du nouveau logiciel de facturation électronique sont également éligibles à la déduction majorée. Il peut s'agir aussi bien de sessions de formation externes que de journées de formation internes, à condition qu'elles soient spécifiquement axées sur la facturation électronique.
Qu'est-ce qui est exclu ?
Certains coûts ne donnent pas droit à la déduction de 120 % :
Le matériel (ordinateurs, serveurs, tablettes) - celui-ci fait l'objet d'une déduction pour investissement distincte
Les logiciels de comptabilité générale sans fonctionnalité spécifique de facturation électronique
Les services de conseil pour la numérisation générale
Les frais qui ne sont pas directement liés à la facturation électronique
Logiciels mixtes : déduction proportionnelle
De nombreuses plateformes modernes comme Cashfeed offrent plus que la simple facturation électronique. Elles proposent également l'automatisation des paiements, la gestion des notes de frais et le reporting financier. Dans ce cas, vous devrez calculer proportionnellement la part de vos coûts liée à la facturation électronique.
Le SPF Finances accepte des estimations raisonnables basées sur la fonctionnalité ou le temps d'utilisation. Cashfeed peut vous y aider en vous fournissant une ventilation détaillée des coûts qui distingue clairement la composante facturation électronique.
Les petits caractères : amortissement et déduction pour investissement
Pour les investissements plus importants dans des logiciels, il y a quelques considérations fiscales supplémentaires que vous devez comprendre pour en tirer le meilleur parti.
Frais uniques ou abonnements
Pour les frais d'abonnement (comme avec Cashfeed), c'est simple : vous déduisez 120 % de la cotisation annuelle au cours de l'année où vous la payez. Ces frais ne sont pas activés mais comptabilisés immédiatement en charges.
Pour les licences de logiciels uniques que vous achetez, les choses sont plus complexes. Vous devez les activer à votre bilan et les amortir sur plusieurs années. La déduction majorée s'applique alors sur la dotation annuelle aux amortissements.
Période d'amortissement des logiciels
Les logiciels sont généralement amortis fiscalement sur une période de 3 à 5 ans. Supposons que vous achetiez une licence de logiciel de facturation électronique pour 6 000 € et que vous l'amortissiez selon la méthode linéaire sur 3 ans. Vous pouvez alors amortir 2 400 € par an (120 % de 2 000 €).
Combinaison avec d'autres avantages fiscaux ?
Une question fréquemment posée est de savoir s'il est possible de combiner la déduction de frais de 120 % avec la déduction pour investissement dans des actifs numériques. La réponse est : non, il faut choisir. La déduction pour investissement est de 13,5 % pour les investissements numériques et peut être combinée avec l'amortissement normal.
En pratique, la déduction majorée de 120 % est plus avantageuse pour les coûts de logiciels plus faibles. Pour les investissements très importants, il vaut la peine de calculer les deux scénarios avec votre comptable.
Obligation de conservation et documentation
Pour prouver votre droit à la déduction majorée, vous devez conserver la documentation nécessaire. Cela comprend :
Les factures du fournisseur du logiciel avec une description claire
Les contrats ou accords de licence
La preuve que le logiciel est effectivement utilisé pour la facturation électronique
En cas de déduction proportionnelle : le calcul de la répartition
Conservez ces documents pendant au moins 7 ans, la période standard de conservation des documents fiscaux en Belgique. Bien entendu, ils peuvent être stockés de manière entièrement numérique dans le cloud, à l'aide d'un outil comme Cashfeed.
Comment Cashfeed vous aide à répondre aux exigences
Pour bénéficier de la déduction de frais de 120 %, vous devez remplir toutes les conditions. Cashfeed est conçu pour le faire automatiquement.
Conformité totale à Peppol dès le premier jour
Cashfeed est un point d'accès Peppol certifié. Toutes les factures que vous envoyez et recevez via la plateforme sont automatiquement conformes aux exigences légales en matière de facturation électronique. C'est une condition préalable pour bénéficier de la déduction majorée.
Facturation et documentation claires
Cashfeed propose une facturation transparente, en spécifiant clairement la composante facturation électronique. Votre comptable peut ainsi facilement traiter correctement la déduction majorée dans vos comptes annuels.
Pour les fonctionnalités mixtes, Cashfeed fournit sur demande une ventilation détaillée, indiquant le pourcentage des coûts lié à la facturation électronique par rapport aux autres fonctionnalités telles que l'automatisation des paiements.
Soutien à la justification fiscale
L'équipe de Cashfeed travaille en étroite collaboration avec les comptables et les bureaux comptables. Nous fournissons toute la documentation nécessaire et pouvons conseiller votre comptable sur la manière d'intégrer correctement la déduction majorée dans votre comptabilité.
Optimisation de votre avantage fiscal
En choisissant un modèle d'abonnement flexible plutôt que d'importants investissements uniques, vous maximisez l'avantage fiscal immédiat. La déduction de 120 % s'applique immédiatement à vos coûts annuels, ce qui améliore vos flux de trésorerie par rapport à un logiciel activé que vous devez amortir sur plusieurs années.
Une plateforme prête pour l'avenir
Une exigence essentielle pour la déduction majorée est que le logiciel soit utilisé de manière effective pour la facturation électronique légalement requise. Avec Cashfeed, vous avez la garantie de la conformité, même si la législation évolue. La plateforme est continuellement mise à jour selon les dernières normes.
Questions fréquemment posées
Pendant quelle période la déduction des frais de 120 % s'applique-t-elle ?
La déduction majorée des frais est une mesure temporaire qui s'applique actuellement jusqu'à la fin de l'exercice d'imposition 2028 (exercice de revenus 2027). Après cette période, la déduction reviendra au taux normal de 100 %, à moins que le législateur ne décide de prolonger la mesure.
Que se passe-t-il si mon progiciel fait plus que la simple facturation électronique ?
Vous devez alors effectuer un calcul proportionnel. Seule la partie des coûts liée à la facturation électronique est éligible à la déduction de 120 %. La déduction normale de 100 % s'applique au reste des fonctionnalités. Cashfeed peut vous aider en vous fournissant une ventilation détaillée des coûts. Le SPF Finances accepte des estimations raisonnables basées sur la fonctionnalité ou l'utilisation, à condition qu'elles soient correctement documentées.
Les frais de conseil sont-ils également éligibles ?
Oui, les frais de conseil pour la mise en œuvre de la facturation électronique sont éligibles à la déduction majorée. Cela s'applique aux conseils spécifiquement destinés à la mise en place et à l'optimisation de votre flux de facturation électronique. Les conseils informatiques généraux ou les conseils sur une numérisation plus large ne sont pas inclus. Veillez à ce que la facture indique clairement qu'il s'agit de conseils en facturation électronique.
Quelle est la différence avec la déduction majorée pour investissement dans des actifs numériques ?
Il s'agit dans les deux cas d'incitants fiscaux à la numérisation, mais ils fonctionnent différemment. La déduction pour investissement (13,5 % pour les actifs numériques) est une déduction unique qui s'ajoute à votre amortissement normal. La déduction de frais de 120 %, quant à elle, augmente la base d'amortissement elle-même. Vous ne pouvez pas combiner les deux, vous devez choisir la solution la plus avantageuse pour votre situation. Pour les coûts de logiciels plus faibles et récurrents, la déduction de 120 % est généralement plus intéressante.
Comment traiter concrètement cela dans ma comptabilité ?
Pour les frais d'abonnement comme Cashfeed, vous enregistrez simplement la facture en tant que frais professionnels, mais vous augmentez le montant de 20 % sur le plan fiscal lors de la préparation de votre déclaration d'impôts. Votre comptable le fera via une correction de votre bilan fiscal. Pour les logiciels activés, vous augmentez la base d'amortissement de 20 %. Il est prudent d'en discuter avec votre expert-comptable ou votre comptable, qui a l'expérience de cette déduction spécifique.
La mesure a-t-elle déjà été définitivement approuvée ?
Oui, la déduction de frais de 120 % pour les logiciels de facturation électronique a été officiellement approuvée et intégrée dans la loi-programme. La mesure est effective et applicable à tous les coûts éligibles dès son entrée en vigueur. Vous pouvez donc y recourir en toute confiance. Vérifiez toutefois toujours les dernières informations sur le site du SPF Finances ou auprès de votre comptable, car les réglementations fiscales sont susceptibles de changer.
« La facturation électronique structurée est un grand pas en avant, mais ce n'est qu'une partie de la solution. Le véritable défi consiste à transformer les factures en données exploitables pour votre entreprise »
Lennert Decuypere
,
Editorial Director
