mis à jour en avril 2025
Conditions générales
Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour en avril 2025
Ces Conditions d'utilisation de Cashfeed (appelées les "Conditions d'utilisation") informent nos visiteurs, clients et (leurs) utilisateurs enregistrés (appelés "vous(votre)" ou des expressions similaires) des termes et conditions selon lesquels ils peuvent accéder et utiliser notre site web, application, API, extensions de navigateur, logiciels, outils ou toute autre technologie ou interface (appelés collectivement la "Plateforme") par laquelle nous fournissons nos informations, services et produits, de toute manière offerte sous les divers plans que nous proposons maintenant et à l'avenir (appelés collectivement les "Produits").
Ces Conditions d'utilisation doivent être lues en conjonction avec notre Déclaration de confidentialité (dans laquelle nous vous expliquons quelles données personnelles nous collectons de vous et à propos de vous en tant que sujet des données, et à quelles fins), notre Déclaration sur les cookies (dans laquelle nous vous expliquons comment nous utilisons les cookies sur ou via la Plateforme, et à quelles fins) et, le cas échéant, notre Contrat de traitement des données (qui vous informe sur les données que nous, agissant en tant que sous-traitant, collectons de vous et à propos de vous en tant que client et les fins pour lesquelles nous les collectons). Les Conditions d'utilisation, la Déclaration de confidentialité, la Déclaration sur les cookies et le Contrat de traitement des données forment un accord contraignant entre vous et notre entreprise, et sont collectivement appelés les "Conditions".
Lorsque vous utilisez un ou plusieurs des Produits offerts sur ou via notre Plateforme, vous serez lié par les termes et conditions spécifiques applicables à ce(s) Produit(s) spécifique(s) en plus des Conditions.
Dans une tentative de structurer ces Conditions d'utilisation, elles sont subdivisées comme suit :
Partie A : Informations générales
Partie B : Conditions relatives à l'utilisation de la Plateforme
Partie C : Conditions relatives à l'utilisation des Produits
Partie D : Conditions spécifiques aux Produits
Partie E : Autres dispositions légales importantes
Partie A : Informations générales
Qui sommes-nous et comment pouvons-nous vous contacter?
La plateforme est opérée par Cashfeed (Cashfeed BV), dont l'adresse est Dok-Noord 4D bus 101, Belgique et avec le numéro d'entreprise / TVA (BE) 1020118217 (appelé "Cashfeed", "nous", "notre" ou toute expression similaire).
Vous pouvez nous contacter par email à legal@cashfeed.com ou par l'intermédiaire de votre contact habituel. Pour les questions spécifiquement liées à la vie privée, vous pouvez également nous écrire à legal@cashfeed.com. Voir également la section "À propos" sur notre plateforme. Après nous avoir contactés, nous ferons tout notre possible pour suivre rapidement votre demande.
Applicabilité des Conditions
Veuillez lire attentivement les Conditions et assurez-vous de les comprendre avant d'utiliser la plateforme et/ou nos produits. Les Conditions contiennent des clauses importantes. Dans le cas où vous ne comprenez pas ou n'êtes pas d'accord avec les Conditions, veuillez vous abstenir d'accéder ou d'utiliser davantage notre plateforme et/ou nos produits et nous contacter aux coordonnées mentionnées ci-dessus.
En utilisant la plateforme et/ou nos produits, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté les Conditions. Dans certaines occasions, il vous sera également demandé d'accepter explicitement les Conditions. Ce faisant, vous acceptez expressément que cocher une case compte comme votre consentement informé, spécifique, libre et plein, tel qu'une signature pour accepter des documents contractuels.
Lorsqu'une personne accepte les Conditions au nom d'une entité légale, cette personne reconnaît avoir tous les pouvoirs légaux pour le faire et garantit spécifiquement qu'elle a obtenu tous les consentements et approbations nécessaires pour représenter et lier cette entité légale. Cette personne peut être tenue responsable de tout non-respect de cette obligation. De son côté, le client de Cashfeed devra imposer les Conditions à ses propres employés, agents, représentants ou autres collaborateurs qui sont utilisateurs de la plateforme et/ou des produits, et le client de Cashfeed sera pleinement responsable envers Cashfeed de tout dommage, coûts, dépenses, réclamations, responsabilités ou autres conséquences défavorables découlant du non-respect de ces Conditions par l'une des personnes susmentionnées.
Vous pouvez imprimer une copie des Conditions pour la conserver dans votre dossier personnel, mais vous pouvez également consulter les Conditions en ligne quand vous le souhaitez.
Les arrangements contractuels concernant les produits conclus entre Cashfeed et ses clients (professionnels) peuvent également être énoncés dans un accord séparé, quel que soit son nom (par exemple, "contrat client", "devis", "accord", etc.). Les présentes Conditions seront toujours considérées comme une partie intégrante de cet accord conclu entre Cashfeed et le client. En cas d'incohérence, mais toujours limitée à l'ampleur de cette incohérence, entre les termes de ce contrat client et les présentes Conditions, les premiers prévaudront sur les Conditions ; sinon, les présentes Conditions continueront de s'appliquer intégralement.
Ce que la plateforme offre
La plateforme Cashfeed est conçue pour automatiser des aspects essentiels de votre administration financière. Elle permet aux utilisateurs de recevoir et d'envoyer des factures efficacement, y compris par l'intermédiaire du réseau Peppol pour la facturation électronique sécurisée et normalisée. De plus, la plateforme centralise toute la documentation financière pertinente, telles que les factures et les reçus, les rendant facilement accessibles en un seul endroit. Pour garantir des enregistrements précis et à jour, les transactions bancaires sont automatiquement importées, permettant une réconciliation en temps réel avec les données de facturation.
Lorsque vous utilisez la plateforme Cashfeed, vous accédez aux services et fonctionnalités décrits ci-dessus, en fonction des fonctionnalités incluses dans votre plan actuel. L'étendue des outils disponibles peut varier en fonction du plan que vous utilisez ou essayez. Tous les détails concernant la plateforme peuvent être trouvés sur notre site Web à www.cashfeed.com.
Partie B : Conditions relatives à l'utilisation de la Plateforme
Accéder à la Plateforme
L'accès à nos produits est accordé conformément à la plateforme que vous utilisez, et donc de la manière prévue par celui-ci. Peu importe comment vous accédez à nos produits, le droit d'utilisation que nous vous accordons est toujours personnel, limité (comme décrit dans les Conditions), non exclusif, non transférable et temporaire. Le droit d'utilisation est accordé à condition que vous respectiez entièrement les Conditions.
La plateforme est proposée en anglais.
Vous êtes responsable de prendre toutes les mesures techniques et autres pour accéder et utiliser la plateforme afin d'accéder à nos produits.
Vous êtes responsable du respect de ces Conditions par toutes les personnes qui utilisent votre appareil pour accéder et utiliser notre plateforme/ produits.
Nous ne garantissons pas que notre plateforme, ou l'une de ses fonctionnalités (y compris les produits), sera exempte d'erreurs ou de défauts.
Utilisation de notre Plateforme
Vous ne pouvez utiliser la plateforme et/ou nos produits qu'après avoir créé un compte en vous inscrivant avec une adresse e-mail valide. L'accès à la plateforme n'est pas disponible pour les visiteurs sans compte. Après vous être inscrit et avoir conclu un contrat d'abonnement avec nous, vous pouvez accéder et utiliser les produits en fonction des fonctionnalités et des limites de votre plan choisi.
L'utilisation de la plateforme et des produits que nous mettons à votre disposition est réservée exclusivement à un usage interne au sein de votre organisation ou à vos propres fins professionnelles. Vous ne pouvez utiliser les fonctionnalités de la plateforme - y compris les intégrations avec des systèmes externes tels que des logiciels de comptabilité - que dans la mesure où elles font partie de vos processus commerciaux internes. Il n'est pas permis d'utiliser la plateforme pour la revente commerciale, la redistribution ou toute autre utilisation externe systématique qui ne fait pas partie de votre abonnement ou de la fonctionnalité prévue des produits.
La plateforme et nos produits sont réservés exclusivement à un usage professionnel. Vous garantissez que vous y accédez uniquement en tant que professionnel et à des fins internes, conformément à leur utilisation prévue et à ces conditions.
L'accès à la plateforme et son utilisation nécessitent la création d'un compte. Vos données seront traitées conformément à notre déclaration de confidentialité. Lorsque vous vous connectez en utilisant des fournisseurs tiers (par exemple, LinkedIn, Google ou Microsoft), les conditions de ces fournisseurs s'appliquent également en ce qui concerne l'accès à votre compte.
Lorsque nous travaillons avec un compte pour vous en tant qu'utilisateur, ce compte est toujours personnel et confidentiel. Vous devez nous informer immédiatement à legal@cashfeed.com ou par l'intermédiaire de votre interlocuteur habituel au sein de notre organisation de toute utilisation non autorisée, perte ou autre divulgation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité. Nous vous demandons également de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session.
Chaque compte est personnel et lié à un utilisateur individuel. Vous ne devez pas partager vos informations de connexion avec d'autres, y compris vos collègues au sein de votre organisation, ni créer un compte partagé ou commun pour une utilisation par plusieurs personnes. Chaque compte payant est lié à un seul numéro de TVA. Dans ce compte, l'utilisateur principal peut inviter des membres de l'équipe supplémentaires de la même organisation en utilisant leurs adresses e-mail professionnelles, conformément à la procédure applicable. Toute tentative de contourner ces conditions peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès, et nous nous réservons le droit de facturer les frais applicables en conséquence.
Dans le cas d'une entreprise en tant que client, et sauf accord contraire écrit, l'utilisation de notre plateforme et de nos produits est réservée exclusivement aux utilisateurs (inscrits conformément à ces conditions d'utilisation) de cette même entreprise, à l'exclusion de toute autre entreprise (même si elle est affiliée directement ou indirectement) ou utilisateurs.
Nous nous réservons le droit de désactiver, désactiver ou suspendre votre compte (ou tous les comptes au sein d'un profil d'entreprise) si nous pensons que ces conditions n'ont pas été respectées ou si nous pensons que nous, vous ou d'autres utilisateurs sommes exposés à un risque de sécurité, commercial ou autre.
Comment utiliser ou ne pas utiliser notre Plateforme et nos Produits
Vous ne pouvez utiliser notre plateforme et nos produits que pour des fins légales et autorisées. Vous ne pouvez pas utiliser notre plateforme et nos produits :
en violation des lois et règlements qui vous sont applicables;
d'une manière illégale ou frauduleuse;
dans le but de nuire ou d'essayer de nuire à d'autres personnes morales ou physiques ou à notre entreprise de quelque manière que ce soit;
pour explorer, scanner ou tester la vulnérabilité de la plateforme ou de tout réseau connecté à la plateforme, ou pour enfreindre la sécurité ou les mesures d'authentification de la plateforme;
pour entreprendre toute action qui causerait une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure de la plateforme ou nos systèmes ou réseaux;
pour interférer avec le bon fonctionnement ou les fonctions de la plateforme;
dans le but de transmettre sciemment des données, d'envoyer ou de télécharger des matériaux contenant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, logiciels espions, cancelbots, logiciels publicitaires ou d'autres programmes malveillants ou code informatique similaire conçu pour nuire au fonctionnement d'un logiciel ou matériel informatique.
Vous acceptez également de :
ne pas reproduire, dupliquer, sous-licencier, copier, créer des œuvres dérivées, utiliser à des fins de rétro-ingénierie ou autrement utiliser une partie de la plateforme en violation des dispositions des conditions, ni de transférer l'accord avec nous (et/ou les droits d'utilisation ou l'abonnement) à un tiers;
ne pas utiliser la plateforme pour créer ou maintenir un produit ou service qui concurrence la plateforme;
ne pas utiliser d'appareil ou de processus manuel ou automatique pour récupérer, indexer, extraire des données ou gratter les informations sur la plateforme, ou de reproduire ou contourner de quelque manière que ce soit la structure de navigation ou la présentation des services offerts par le biais de la plateforme;
ne pas accéder sans autorisation, interférer, perturber ou endommager une partie ou un composant de notre plateforme, tout équipement ou réseau sur lequel notre plateforme est stockée ou par lequel elle est rendue disponible, ou tout logiciel utilisé dans la fourniture de notre plateforme.
Droits de Propriété Intellectuelle
Nous sommes le propriétaire ou le licencié de tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle contenus dans notre plateforme (y compris les marques déposées) et le langage de programmation sous-jacent. Cette protection inclut nos marques, nos droits d'auteur et nos droits sur les bases de données (où et quand applicable).
Vous n'acquerrez aucun droit sur notre (intellectuel) propriété autre que les droits limités d'utilisation qui sont expressément prévus dans ces conditions. Vous vous abstiendrez également de prendre toute mesure qui pourrait endommager, limiter ou affecter nos droits.
Nous pouvons également utiliser et exploiter commercialement toute suggestion, retour ou savoir-faire reçu des clients lors de l'offre de notre plateforme et/ou de nos produits. Nous ne sommes pas responsables d'aucune compensation.
Liens vers la Plateforme et liens sur la Plateforme
En principe, vous êtes libre de lier notre plateforme. Le lien vers notre plateforme doit toujours être juste et légal et ne doit pas nuire à notre réputation ou en tirer un avantage. En tout état de cause, nous ne permettons pas de liens de telle manière qu'ils puissent indiquer ou suggérer une forme d'association ou d'approbation de notre part lorsqu'il n'en existe aucune.
Par le biais de notre plateforme, nous pouvons fournir des liens vers des plateformes et/ou des contenus de tiers. Ces liens sont purement informatifs et vous permettent de consulter ou de demander des informations auprès de tiers. Évidemment, nous n'assumons aucune responsabilité quant au contenu de ces plateformes et/ou contenus de tiers car nous n'avons aucun contrôle sur eux. Ces liens ne doivent pas être interprétés comme une approbation par nos soins des sites web liés. Veuillez également noter que ces plateformes de tiers et/ou contenus peuvent être (et seront souvent) soumis à leurs propres termes contractuels (conditions d'utilisation, conditions de confidentialité, etc.); il est de votre responsabilité de lire ces termes contractuels tiers et de vérifier si vous êtes d'accord avec eux.
Partie C : Conditions relatives à l'utilisation des Produits
Commande de Produits
Vous pouvez conclure un accord payant (ou un abonnement) avec notre entreprise par le biais des canaux de vente que nous proposons, y compris en libre-service où vous pouvez facilement conclure un accord en ligne. Vous choisissez alors le plan que vous avez sélectionné, dont les conditions sont décrites plus en détail sur notre site web ou discutées avec nous.
Nous n'autorisons que les personnes suivantes à utiliser nos Produits :
des personnes ayant au moins 18 ans ; et
lors de la conclusion d'un accord au nom d'une entreprise ou d'une entité légale, les personnes qui garantissent être autorisées par cette entité légale à la représenter légalement.
Si vous ne remplissez pas les critères énoncés dans la clause 9.2, vous ne pourrez pas conclure un accord pour l'utilisation des Produits et notre Plateforme et toute tentative réussie de contourner cela entraînera la résiliation immédiate de l'accord. De plus, en cas d'une telle tentative (qu'elle soit réussie ou non), nous réservons tous nos droits légaux (y compris le droit de demander des dommages et intérêts et de vous bloquer l'accès à la Plateforme).
Lorsque vous concluez un accord avec nous, vous devez respecter toutes les lois et réglementations applicables qui vous concernent et nous ne serons pas responsables si vous agissez en violation de telles lois ou réglementations.
Dans le cadre de la gestion client, nous archiverons le contrat que nous avons avec vous. Cependant, nous recommandons fortement que vous conserviez également la documentation d'une commande dans votre dossier personnel ou d'entreprise.
Il vous incombe, pour lequel vous assumez l'entière responsabilité, de vous assurer que toutes les informations fournies lors de la conclusion de l'accord avec nous sont vraies, complètes et exactes. Toute erreur ou modification doit nous être communiquée le plus rapidement possible, auquel cas nous réservons le droit d'annuler le contrat.
Prix et paiement
Les frais et prix applicables seront communiqués au client avant la conclusion de l'accord. Le client accepte le(s) prix et reconnaît en avoir pris connaissance au préalable.
Les frais et prix convenus n'incluent que ce qui y est expressément inclus, à l'exclusion de tout autre produit, service ou autre élément.
Les prix convenus (et en général, tous les prix et frais applicables) peuvent être indexés à la hausse (aucune réduction de prix) chaque année à la date anniversaire de l'accord, sans préavis, selon la formule suivante : Nouveau Prix = Prix de Base * (0.2 + 0.8 * (Nouvel Index / Index Initial))
Pour laquelle les définitions suivantes s'appliquent :
Prix de base : prix au début de l'accord
Index initial : l'index "coût salarial de référence national moyen" publié par Agoria (Belgique) pour le mois précédant la signature de l'accord ;
Nouvel index : l'index "coût salarial de référence national moyen" publié par Agoria (Belgique) du mois précédant la date d'indexation.
En plus des dispositions de l'article 10.3, Cashfeed se réserve le droit d'ajuster ses prix et frais applicables à tout moment, pour toute raison, à condition que ces changements soient notifiés au client au moins trente (30) jours calendaires à l'avance. Si le client n'accepte pas la nouvelle tarification, il a le droit de résilier l'accord conformément à l'article 11. Si le client n'exerce pas ce droit de résiliation, les prix modifiés s'appliqueront après la fin de la période de préavis.
Les paiements doivent toujours être effectués à l'avance et dans les délais suivants : (a) pour les accords mensuels, dans les quatorze (14) jours calendaires ; (b) pour tous les autres accords, dans les trente (30) jours calendaires, chacun calculé à partir de la réception de notre facture. Le paiement est effectué pour la période convenue (par exemple, mensuellement ou annuellement). Les paiements sont définitifs et non remboursables. L'accès à et l'utilisation de la Plateforme sont conditionnels à votre paiement intégral et dans les délais de tous les frais applicables et nous nous réservons le droit (sans préjudice de nos autres recours légaux et contractuels) de suspendre votre accès (et, le cas échéant, celui de vos utilisateurs) en tout ou en partie si les paiements dus n'ont pas été reçus dans les soixante (60) jours calendaires, calculés à partir de la réception de notre facture.
Tout retard de paiement sera soumis à un intérêt de retard de douze pour cent (12%) sur le montant de la facture, plus l'augmentation (voir ci-dessous), qui s'appliquera automatiquement dès l'expiration du délai de paiement. De plus, vous serez responsable de tous les coûts supplémentaires que nous devrions engager pour récupérer le montant de la facture, calculés à dix pour cent (10%) du montant de la facture avec un minimum de 200 EUR par facture impayée et sans préjudice de notre droit de réclamer des coûts et dommages supplémentaires.
Tout proteste concernant nos factures doit nous parvenir dans les quatorze (14) jours calendaires suivant votre réception de la facture pour permettre un suivi rapide. Dans le cas contraire, la facture est réputée avoir été acceptée de manière irrévocable par vous.
Vous acceptez que nous avons le droit de vous envoyer nos factures par voie électronique. Cependant, vous reconnaissez que vous êtes responsable du stockage et de la conservation appropriés de nos factures (électroniques) et du respect de toutes les autres exigences légales y afférant.
Durée et préavis
Sauf accord contraire par écrit entre les parties, chaque accord payant pour l'utilisation d'un Produit est conclu pour une durée d'un (1) an (la "Durée Initiale"), avec renouvellement automatique annuel pour la même durée (chaque renouvellement étant une "Durée de Renouvellement").
Si une durée initiale différente est convenue, l'accord sera prolongé pour la même durée que celle de la durée initiale. Chaque partie peut empêcher le renouvellement en donnant un avis explicite par e-mail à legal@cashfeed.com au moins trente (30) jours avant la fin de la Durée Initiale ou de la Durée de Renouvellement alors en cours. Si le client a créé une équipe, l'abonnement sera renouvelé pour tous les membres de l'équipe de la même manière.
De plus, le client peut résilier l'accord avant la fin de la Durée Initiale ou de la Durée de Renouvellement si Cashfeed notifie un changement de prix en vertu de l'article 10.4, à condition que la résiliation soit reçue avant l'entrée en vigueur du changement de prix.
Toute demande du client de réduire l'ampleur de l'abonnement (par exemple, moins d'utilisateurs, moins de crédits, etc.) ne peut être faite qu'à la fin de la Durée Initiale ou de la Durée de Renouvellement alors en cours. Une telle demande doit être soumise au moins trente (30) jours avant la fin de la durée pertinente, par legal@cashfeed.com ou par l'intermédiaire de la personne de contact habituelle du client. Les changements sont soumis à accord mutuel. Si aucune telle demande n'est reçue dans les délais, l'accord sera renouvelé dans les conditions existantes.
Les demandes d'augmentation de l'abonnement (par exemple, ajout d'utilisateurs, de crédits ou d'autres Produits) peuvent être faites à tout moment et sont soumises à accord entre les parties. Sauf accord contraire, les utilisateurs supplémentaires seront facturés au prorata pour le reste de la durée en cours et devront être payés à l'avance. Ces utilisateurs seront soumis à la même durée contractuelle (et à la durée restante) que l'abonnement d'origine. D'autres Produits supplémentaires (par exemple, des crédits) sont toujours facturés et payés à l'avance avant la livraison.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de refuser l'accès à la Plateforme à tout moment et avec effet immédiat si vous enfreignez les Conditions, y compris dans des cas de paiement retardé ou manquant, sans préjudice de notre droit de demander une indemnisation supplémentaire.
Conditions importantes relatives à l'utilisation de nos Produits
Par le biais de la Plateforme, nous proposons certains Produits (par exemple, informations, rapports, matériaux, liens, recommandations, suggestions, données enrichies, etc.). Ce faisant, nous visons à fournir des informations qui peuvent vous être utiles. Certains de ces Produits sont créés et compilés par nos soins (et par la technologie que nous utilisons), d'autres Produits sont fournis par des tiers.
Lorsque nous compilons les informations dans nos Produits nous-mêmes, cela est toujours fait au mieux de nos capacités (obligation de moyens et non d'un résultat) et sur la base des informations mises à notre disposition par des sources publiques. Certains de nos scores sont basés sur des algorithmes et des modèles mathématiques, ou basés sur de l'intelligence artificielle, de sorte que les informations produites constitueront toujours des évaluations subjectives basées sur les informations disponibles. Ces algorithmes, modèles et technologies (IA) sont nos secrets commerciaux et nous ne sommes pas tenus de les divulguer. Bien que notre intention soit de fournir des informations aussi précises que possible à tout moment, vous devez être conscient que ces informations peuvent être incorrectes, incomplètes, non actuelles ou non adaptées à vos besoins. Nous ne garantissons pas et ne pouvons pas garantir que ces informations, ainsi que nos Produits qui en découlent, seront toujours complètes, exactes et à jour.
Les Produits proposés par des tiers (par exemple, des liens vers des articles de journaux, du contenu sur des plateformes de médias sociaux, etc.) sont publiés sous la responsabilité de ces tiers. Nous ne faisons que faciliter l'accès à ces Produits via la Plateforme. Par conséquent, nous ne garantissons pas que ces informations sont complètes, correctes et à jour.
Les Produits (et les informations associées, recommandations, suggestions, données supplémentaires, etc.) proposés sur ou par le biais de la Plateforme sont toujours fournis dans l'état dans lequel ils se trouvent ('tels quels'). Nous ne garantissons pas la fiabilité, l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation aux besoins spécifiques de nos Produits (et des informations associées). Il vous incombe de vous assurer que les Produits répondent à vos objectifs ou besoins. Vous acceptez que cela soit essentiel à notre accord, car nous fournissons des informations par le biais de nos Produits, mais vous êtes toujours responsable de l'évaluation supplémentaire de l'utilité, de la pertinence ou de toute autre applicabilité de cette information pour vous.
Par conséquent, au vu de ce qui précède, les informations que nous mettons à disposition par le biais de nos Produits ne sont qu'une source d'informations pour vous à considérer pour vos besoins spécifiques. Elles ne doivent pas être considérées comme des conseils juridiques, financiers, commerciaux ou autres professionnels. De plus, vous ne devez pas utiliser les Produits comme la seule source d'information, mais vous devez toujours consulter d'autres sources pour vos besoins spécifiques ou processus de prise de décision. La référence à nos Produits (ou à des paramètres mentionnés dans ceux-ci, tels que la notation de crédit, les scores, etc.) dans un contexte commercial (par exemple, comme condition pour conclure un accord, entrer en collaboration, déclencher des conséquences contractuelles, etc.) se fait donc uniquement et exclusivement sous votre propre responsabilité.
Si vous, en tant que client ou tiers, considérez que les informations mises à disposition sur notre Plateforme ou dans nos Produits sont incorrectes, vous pouvez toujours nous contacter en utilisant les coordonnées énoncées dans la section 1 de ces Conditions d'Utilisation. Nous ferons alors de notre mieux pour déterminer si nous pouvons répondre à votre demande, sans préjudice de la nature automatique de nos algorithmes (IA) et modèles mathématiques, que nous maintenons au mieux de notre capacité.
La Plateforme offre à nos clients/utilisateurs, dans certains cas, la possibilité d'acheter certains services fournis par des tiers. Ces services échappent au contrôle et à la responsabilité de Cashfeed. En obtenant des services d'un tiers via la Plateforme, une relation contractuelle directe est établie entre le client et le tiers. Cashfeed n'est pas partie à cet accord. Toute plainte, commentaire, réclamation, litige ou autre problème résultant des services entre le client et le tiers doit être traité exclusivement entre le client et le tiers ; Cashfeed n'est en aucun cas impliqué dans ou responsable de ces questions. De plus, les conditions contractuelles (y compris toute limitation) applicables aux services entre le client et le tiers sont uniquement imposées par le tiers ; Cashfeed n'est en aucun cas lié ou n'a d'influence sur ces conditions. Cashfeed agit uniquement en tant que facilitateur dans l'établissement de la relation directe entre le client et le tiers ; Cashfeed n'est pas responsable de la qualité, de la livraison, des performances ou de tout autre aspect des services du tiers. Cashfeed n'accepte donc aucune responsabilité ou obligation pour : (a) la qualité, les performances, la conformité ou d'autres aspects des services et/ou produits du tiers ; (b) tout dommage, perte ou coût résultant des services du tiers ; (c) toute action, omission ou conduite du tiers ; (d) toute discussion et/ou litige entre le client et le tiers, y compris (mais sans s'y limiter) les services ou produits offerts, la collaboration entre ces parties, le respect de l'accord entre ces parties, les litiges commerciaux, etc.
Accès à la Plateforme
Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour rendre et maintenir la Plateforme (sous ses diverses formes) disponible pour vous, nous ne garantissons ni n'assurons que la Plateforme (ou chacune de ses parties), y compris tout contenu fourni sur ou à travers la Plateforme, sera accessible à tout moment ou que l'accès sera ininterrompu. Nous n'acceptons aucune responsabilité si la Plateforme, ou des parties de la Plateforme, sont temporairement indisponibles ou restreintes pour une raison quelconque.
Nous ne serons pas non plus responsables de toute perte ou dommage causé par une forme de malware (virus, attaque DDOS, ou tout autre matériel technologiquement nuisible) qui pourrait infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou tout autre matériel en raison de votre utilisation de notre Plateforme.
Partie D : Conditions spécifiques au produit
Accès aux données des clients
Nous offrons à nos clients une intégration optionnelle (ci-après « Intégration ») entre la base de données de Cashfeed et la base de données du client contenant des informations (ci-après ci-après la « Base de données Client »). L'Intégration permet à Cashfeed d'accéder aux données de la Base de données Client, de les traiter aux fins des Produits concernés et, si nécessaire, de compléter, enrichir ou modifier autrement ces données en fonction des informations contenues dans la base de données de Cashfeed.
Cependant, l'Intégration, quelle que soit sa mise en œuvre technique, est soumise à un certain nombre de dispositions supplémentaires comme indiqué dans cette section. Ces dispositions s'appliquent en plus des autres dispositions des présentes Conditions.
L'intégration se déroule de la manière technique convenue entre Cashfeed et le client.
L'Intégration ne peut être utilisée que pour des finalités commerciales internes normales et légales desdits clients (et de ses utilisateurs). En utilisant l'Intégration, qui restera en tout temps la propriété de Cashfeed, le client concerné se voit accorder le droit d'extraire, modifier et télécharger des données de la base de données de Cashfeed dans la Base de données Client pour la durée de l'accord avec Cashfeed. L'Intégration offre accès à un ensemble spécifique de points de données prédéfinis par Cashfeed.
L'Intégration est fournie sur une base « telle quelle », sans que Cashfeed ne fournisse de garanties spécifiques autres que celles énoncées dans ces Conditions. Toutes les obligations de Cashfeed sont considérées comme des obligations de moyens, et non des obligations de résultat. Bien que Cashfeed fasse des efforts raisonnables pour rendre et maintenir l'Intégration disponible pour le client, Cashfeed ne garantit pas que l'Intégration (y compris l'accès à la Plateforme) sera accessible à tout moment ou que l'accès sera ininterrompu. Étant donné la nature de ce service fourni par Cashfeed, Cashfeed se réserve le droit d'apporter des modifications et des ajouts aux services de l'Intégration à tout moment.
En plus des autres Conditions, il est de la seule responsabilité du client de s'assurer que des mesures suffisantes ont été prises pour sécuriser et surveiller son propre réseau et son infrastructure informatique. Cashfeed ne saurait être tenu responsable des incidents de sécurité chez le client résultant de l'utilisation de l'Intégration.
Cashfeed se réserve le droit de suspendre l'utilisation de l'Intégration et/ou l'accès à la base de données de Cashfeed lorsque cela est jugé nécessaire, mais agira de manière raisonnable en tout temps. Ces événements incluent, sans s'y limiter, la détermination d'une menace sécuritaire ou opérationnelle et les demandes de surcharge (ou autres) qui compromettent les services de Cashfeed. Cashfeed informera le client de tels événements dès que raisonnablement possible.
En plus des dispositions relatives à la propriété intellectuelle énoncées dans ces Conditions, et pour éviter tout doute, il est réaffirmé que tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle contenus dans et/ou relatifs à l'Intégration appartiennent à Cashfeed (et/ou à ses concédants). Un droit d'utilisation conditionnel et révocable est accordé au Client à l'égard de l'Intégration qui est limité dans le temps et soumis aux termes et conditions énoncés dans ces Conditions. Aucun autre droit n'est accordé au client (ou à l'un de ses utilisateurs).
Sans préjudice de ce qui précède, il est précisé que les données de la Base de données Client sont et restent la propriété exclusive du client. Cashfeed utilise les données de la Base de données Client uniquement aux fins de fournir les Produits et l'Intégration. Les données de la Base de données Client ne seront jamais partagées, utilisées ou mises à la disposition de tiers, sauf accord express et écrit contraire avec le client.
Le client reconnaît et accepte qu'il a obtenu tous les droits et consentements nécessaires et a pris toutes les autres mesures appropriées pour permettre et autoriser Cashfeed à accéder, traiter et compléter les données dans la Base de données Client, quelle que soit la nature de ces données. Le client doit indemniser pleinement Cashfeed, le défendre et le tenir à l'écart de toute conséquence défavorable résultant d'un manquement à cette disposition par le client.
Pour éviter tout doute, il est réitéré que les dispositions de l'article 17 de ces Conditions (Attribution des risques) s'appliquent également à l'utilisation de l'Intégration.
Conditions spécifiques applicables à l'utilisation des extensions de navigateur
Nous pouvons offrir à nos clients la possibilité d'utiliser une extension de navigateur (l’« Extension »). L'Extension est généralement un outil qui prolonge la fonctionnalité de la Plateforme à votre navigateur, vous permettant d'utiliser efficacement nos Produits.
L'Extension est soumise à des conditions supplémentaires comme décrites dans cette section. Ces conditions s'appliquent en plus des autres conditions énoncées dans ces Conditions.
En acceptant d'utiliser l'Extension, vous reconnaissez que l'Extension a accès à votre trafic internet et à votre navigation. Cela est nécessaire pour offrir les fonctionnalités de l'Extension, telles que la fourniture de Produits personnalisés. Vous reconnaissez et acceptez que l'Extension peut collecter et traiter certaines données, telles que les URL, l'historique de navigation et les motifs d'interaction. Veuillez également vous référer aux dispositions de notre Déclaration de confidentialité pour plus de détails.
Les données collectées via l'Extension sont utilisées uniquement pour fournir les Produits tels qu'offerts par Cashfeed. Ces données ne seront pas partagées ou utilisées pour des services à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour le fonctionnement de l'Extension ou expressément permis par l'utilisateur.
Cashfeed prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données collectées contre tout accès non autorisé, perte ou mauvaise utilisation. Cependant, vous êtes avisé que l'utilisation de l'Extension comporte des risques inhérents, tels que des vulnérabilités potentielles dans l'environnement du navigateur.
Notez que vous êtes responsable de la gestion des paramètres de votre navigateur et des autorisations accordées à l'Extension. Cashfeed n'accepte aucune responsabilité pour les dommages ou pertes résultant d'une utilisation ou configuration incorrecte de l'Extension.
Cashfeed se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier régulièrement l'Extension afin d'améliorer la fonctionnalité ou de s'adapter aux nouveaux développements technologiques. Vous êtes encouragé à installer les mises à jour rapidement pour tirer le meilleur parti de l'Extension.
Vous pouvez arrêter d'utiliser l'Extension à tout moment en la supprimant de votre navigateur.
Cashfeed s'efforce de maintenir l'Extension compatible avec les dernières versions des navigateurs concernés sur lesquels vous avez installé l'Extension. Cependant, Cashfeed ne garantit pas que l'Extension fonctionnera sur tous les appareils ou en combinaison avec d'autres extensions ou logiciels.
L'Extension ainsi que toutes les technologies, marques commerciales et contenus associés sont la propriété intellectuelle et/ou industrielle de Cashfeed. Vous n'acquérez aucun droit de propriété ou autre, autre qu'un droit temporaire, personnel et non exclusif d'utiliser l'Extension pendant la durée de notre accord.
En plus des autres dispositions de ces Conditions, vous ne pouvez pas utiliser l'Extension à des fins illégales, pour perturber le fonctionnement de la Plateforme ou pour nuire aux intérêts de Cashfeed ou de tiers.
Facilitation des paiements et responsabilité du client
Certaines fonctionnalités de la Plateforme permettent aux utilisateurs d'initier ou de préparer des demandes de paiement, y compris des transferts SEPA, qui peuvent être soumis via des applications bancaires tierces comme Belfius. Ces fonctionnalités sont offertes uniquement comme outils de facilitation. L'exécution finale de tout paiement est soumise à votre examen et à votre approbation expresse via votre propre environnement bancaire.
Vous êtes seul responsable de la vérification de l'exactitude et de l'exhaustivité des détails de paiement, y compris les montants des factures, les informations sur les bénéficiaires et les autres données financières, avant d'autoriser toute transaction. Cashfeed ne peut être tenu responsable des paiements erronés ou non autorisés, même si ces erreurs proviennent de suggestions automatisées ou d'intégrations au sein de la Plateforme.
En utilisant les fonctionnalités liées aux paiements de la Plateforme, vous reconnaissez et acceptez que la responsabilité finale de l'examen et de l'approbation des paiements repose toujours sur vous, l'utilisateur.
Partie E : Autres dispositions légales importantes
Répartition des risques
Dans toute la mesure permise par la loi et compte tenu de la nature spécifique des services et des informations mises à disposition par nos Produits, nous excluons toute responsabilité pour tout dommage, coût ou toute autre perte résultant de ou en relation avec l'utilisation de la Plateforme et/ou des Produits. Cependant, rien dans ces Conditions d'utilisation n'exclut ou ne limite notre responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation n'est pas autorisée par la loi applicable obligatoire, y compris en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de notre part.
En aucun cas nous ne pourrons être tenus responsables envers nos clients pour toute perte ou dommage indirect ou consécutif, y compris (sans limitation) la perte d'opportunité, la perte de données, la perte d'activité, l'augmentation des dettes et l'incapacité à réaliser des bénéfices anticipés.
En tout état de cause, notre responsabilité totale et agrégée (c'est-à-dire non par réclamation) pour les événements qui nous sont attribuables conformément à ces Conditions et à la loi applicable est limitée aux frais payés par le client à notre société au cours de l'année où l'événement dommageable se produit (ou dans le cas d'événements dommageables se répartissant sur plusieurs années, la première année de ceux-ci).
Le client n'a pas droit, ni aucun tiers n'a un tel droit (dans toute la mesure permise par la loi), de déposer une plainte non contractuelle contre les auxiliaires de Cashfeed comme mentionné dans l'Article 6.3 du Code Civil belge (nouveau) (ensemble, les "Auxiliaires"). Le terme "Auxiliaires" inclut, sans s'y limiter, les actionnaires, les directeurs, les représentants, les employés et les travailleurs de Cashfeed (indépendamment de leur titre ou fonction, indépendamment de leur statut social, et indépendamment de s'ils agissent par l'intermédiaire d'une société de gestion ou d'une autre entité légale), ainsi que tout sous-traitant, consultant, conseiller ou autre individu engagé par Cashfeed dans la fourniture de la Plateforme et/ou des Produits. Cela exclut l'application des dispositions légales concernant la responsabilité non contractuelle des auxiliaires.
D'autre part, vous nous indemniserez en tant que client contre tous les coûts, pertes et dommages résultant de toute réclamation faite par un tiers contre notre société en raison de votre utilisation de nos Produits, ou de référence à certaines informations ou paramètres dans nos Produits, en violation des Conditions et qui causerait prétendument des dommages au tiers en question. Vous nous indemnisez également pour tous les coûts, pertes et dommages résultant de votre utilisation de la Plateforme et/ou de Produits en violation de ces Conditions.
Nous ne serons pas responsables ou tenus pour responsables des questions ou circonstances échappant à notre contrôle (par exemple, pannes Internet, indisponibilité des réseaux technologiques, retards ou dysfonctionnements de fournisseurs tiers, etc.).
Protection des données personnelles
Dans une certaine mesure, nous traitons des données personnelles des visiteurs et des utilisateurs de notre Plateforme et de nos Produits. Comment nous traitons vos données personnelles et vos droits à cet égard sont expliqués plus en détail dans notre Déclaration de Confidentialité.
De plus, nous fournissons un document d'information sur notre site web www.cashfeed.com qui explique comment nous collectons et traitons des données concernant les personnes dont nous mettons des informations à disposition de nos visiteurs et utilisateurs. Vous pouvez consulter ce document à tout moment pour plus d'informations. Il explique également comment vous pouvez nous contacter si vous avez des questions.
Force obligatoire et renonciation au droit
Si une ou plusieurs dispositions (ou une partie d'une disposition) de ces Conditions devaient être jugées invalides ou inapplicables par une décision définitive d'un tribunal compétent, les dispositions restantes conserveront leur force obligatoire et leur portée sans modification. Les parties remplaceront alors la disposition invalide ou inapplicable (ou une partie de celle-ci) par une nouvelle disposition qui incarne aussi étroitement que possible, et dans la mesure permise par la loi, l'intention originale de la disposition déclarée invalide ou inapplicable.
Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas exercer un droit en tout ou en partie ne sera pas interprété comme une renonciation à ce droit. Toute renonciation nécessite une confirmation expresse de la partie renonçant que ledit droit a été renoncé.
Les droits prévus dans les Conditions sont cumulatifs, c'est-à-dire qu'une confiance dans un droit n'exclut pas l'application de l'autre droit.
Journaux et suivi de l'utilisation de la Plateforme
Nous enregistrerons certaines activités de nos visiteurs et utilisateurs (chacun un "Journal") à des fins de preuve et pour détecter et résoudre tout problème pouvant survenir.
En utilisant la Plateforme, vous acceptez que nous puissions utiliser des Journaux à des fins d'audit et de preuve (par exemple, informations fournies lors de l'inscription, activités sur la Plateforme, etc.). Les parties acceptent la valeur probante des Journaux et qu'ils peuvent être utilisés dans un litige et/ou pour vérifier votre conformité avec les Conditions.
Les droits tels que définis dans les clauses 19.1 et 19.2 n'affectent pas expressément les moyens de preuve légaux sur lesquels une partie peut s'appuyer.
Modifications des Conditions et de la Plateforme
Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions à tout moment sans préavis. Vous pouvez toujours consulter la dernière date de révision des Conditions à la fin du document concerné. En continuant à utiliser la Plateforme avec des Conditions modifiées, vous acceptez d'être lié par ces Conditions modifiées. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez vous abstenir d'utiliser la Plateforme après l'entrée en vigueur des Conditions amendées.
En tout état de cause, nous vous recommandons vivement de consulter les Conditions de temps à autre.
Dans le but d'offrir de nouveaux services et fonctionnalités, d'améliorer ou de modifier nos services et/ou de répondre à des changements réglementaires ou commerciaux, nous nous réservons le droit à tout moment, sans préavis, de modifier tout ou partie de la Plateforme et/ou des Produits et de changer, remplacer par d'autres fonctionnalités ou cesser certaines de ses fonctionnalités. Vous n'aurez droit à aucune compensation dans ce cas, mais nous veillerons à préserver la fonctionnalité de base de notre Plateforme et de nos Produits.
Transfert
Nous sommes en droit de transférer les contrats avec nos clients (y compris les Conditions) à tout moment en cas de réorganisation et/ou de restructuration de notre entreprise (par exemple, en cas d'acquisition, de scission, de fusion, de démembrement, d'investissement, etc.). Nous ne nécessitons pas le consentement de nos clients pour cela, mais nous les informerons de ce fait.
Interprétation
Les subdivisions des Conditions en différents titres et sous-titres ont seulement été ajoutées pour la commodité du lecteur. De telles subdivisions ne peuvent pas être utilisées pour l'interprétation des clauses pertinentes ou de parties de celles-ci.
Les parties déclarent par la présente qu'elles ne peuvent pas invoquer les dispositions de l'Article 5.74 (nouveau) du Code Civil ou toute autre disposition légale ayant une portée similaire.
Résiliation de l'Accord
Les dispositions des Conditions qui sont destinées à survivre à la résiliation de notre relation contractuelle (pour quelque raison que ce soit) continueront à s'appliquer en tant que telles et demeureront applicables et en vigueur entre les parties.
Applicabilité des termes et conditions
Sauf accord contraire explicite, seules les présentes Conditions s'appliquent à la relation entre Cashfeed et ses clients (ainsi que ses utilisateurs), à l'exclusion de toutes autres conditions, y compris les conditions générales ou spécifiques, les conditions d'achat ou d'autres conditions du client, même si ce dernier stipule qu'elles s'appliquent, sont envoyées à Cashfeed par le client par tout moyen, et même si elles ne sont pas formellement contestées par Cashfeed.
Droit applicable, tribunal compétent et suivi des plaintes
Le droit belge s'applique à l'accord que nous avons avec vous, à l'exclusion des règles de (référence internationale) telles que définies dans le droit international privé belge.
Tous les litiges découlant de ou se rapportant à l'utilisation de la Plateforme et/ou de nos Produits, à l'accord entre nous, ou à l'interprétation et à l'application de ces Conditions relèvent de la compétence exclusive des tribunaux compétents du district judiciaire d'Anvers, en Belgique.
Bien sûr, nous préférons que vous nous contactiez à tout moment en cas de discussion ou de plainte, afin que nous puissions vérifier si nous pouvons résoudre le problème ensemble. Dans ce cas, nous ferons de notre mieux pour vous répondre dans les meilleurs délais.
